Lettre ouverte à Édouard Balladur

Monsieur Balladur,

Nous sommes le vendredi 11 juin 2010,

Il y' a 3 jours, sous mes yeux, l'Assemblée Nationale de mon pays a adopter cette réforme scélérate des collectivités locales. La continuité logique et infranationale de cette folie ultralibérale mondialisatrice qui galvaude notre continent et notre planète au bénéfice de ces ploutocrates que vous servez.

Ce Nouvel Ordre Local sonne le glas de la démocratie locale, du principe d'égalité des droits, le principe de la chose publique même...

Ce Nouvel Ordre Local met en valeur la précarité des indigents face aux élites mondialistes.

Ce Nouvel Ordre Local ; Balladur, vous en êtes l'architecte.

Le Comité pour la réforme des Collectivités Territoriales a été créé par décret du 22 octobre 2008 et vous en avez été nommé le président.

Le fait que les média officiels aient si peu pris la peine de proposer au peuple un débat sur le thème de cette réforme des collectivités territoriales (préférant parler des championnats de football ou des foulards islamistes... donnez leur des jeux et de la haine) n'enlève rien au fait que la problématique proposée dans ce débat eut été biaisée à la base (comme je m'efforcerai de l'expliquer) dans l'ouvrage que vous avez publié sous le titre « Il est temps de décider ». Tout a été énoncé en des termes induisant en erreur le quidam avec des notions incomplètes, des amalgames, voire, des mensonges ; le tout pour sous-tirer à l'opinion publique par des arguments fallacieux la stratégie ploutocrate qui permettra aux nantis dont vous êtes l'un des servants et l'un des dignitaires de disposer, cette fois-ci, de toutes les ressources des moindres recoins de mon pays.

J'aurais donc le plaisir, si j'ose dire, de « désheurer » (je laisse le terme « debunking » aux anglicistes) votre rapport adressé à Môssieur Sarközy de Nagy Bocsza en mettant tout d'abord en porte à faux la discutable pertinence des arguments soulevés par le comité que vous aviez présidé et qui est à l'initiative de cette réforme avant de mettre en exergue la funeste opportunité de ce misérable projet.

Que cette lettre ouverte soit lue et diffusée par le plus de personnes possible.

D'avance, merci à tous.

1 la discutable pertinence des arguments

Les références historiques que vous présentez dans votre bouquin sont incomplètes et de toute façon orientées. Vous parlez d'un enchevêtrement des compétences dont la justification n'est que rhétorique, comme nous allons le voir. En osant méditer de détruire la Clause Générale de Compétences, c'est en fait des prérogatives sociales de l'administration que vous souhaitez priver mon pays ; et tout cela, certainement pas pour nous soulager d'une quelconque dette publique (comme vous semblez le prétendre) qui en vérité arrange bien les ploutocrates dont vous servez les intérêts.

Je développe :

A/ Vos références historiques

Vous commencez votre ouvrage en nous parlant des myriades de territoires dans l'Ancienne France et des pays d'État se distinguant effectivement des pays d'élection. De l' uniformisation tentée par Richelieu et de l'échec de Louis XV à cet égard. Puis vous abordez la prétendue volonté de la Révolution de doter la France d'une organisation unitaire et centralisée. Tout cela pour nous aboutir à 1884 avec la reconnaissance par la III ème république du statut de collectivités aux départements et aux communes (page 15 de votre ouvrage) et d'avancer plus loin que les revendication de décentralisation du XXe siècle sont issues de la nostalgie des province, du fédéralisme girondin, ou du mutualisme proudhonien... Balladur, un peu de sérieux, s'il vous plaît... Car, par exemple, concernant Richelieu, si c'est pour forcer uniquement les références historiques, autant parler du sanctuaire fédéral mis en place à l'an -12 avant notre ère à Lugdunum (aujourd'hui, Lyon), alors capitale des Trois Gaules au cours de la Pax Romana qui s'étendit pendant 3 siècles. N'importe quel historien en herbe pourrait vous dire que ce régime a été inauguré à l'époque gallo-romaine à l'emplacement actuel de la Croix-Rousse.
Mais ce qui me choque le plus est le fait que vous puissiez balayer d'un revers de la main l'apport de la Révolution en terme de décentralisation; du plan proposé par Thouret et débattu par Mirabeau qui donna lieu aux lois des 14 et 22 décembre 1789 découpant le territoire en 83 départements divisés en districts, puis en cantons et en communes. La loi du 22 décembre avait même institué le Conseil Général. Il eut été de bon aloi de mentionner cette précision. Enfin, parler de l'histoire de la décentralisation sans parler du Temps des Cerises... Lorsqu'en 1871, les classes modestes parisiennes s'insurgèrent contre le gouvernement royaliste et qu'en mai de cette année les membres et partisans de la Commune de Paris qui rêvaient de décentralisation afin que naissent dans toute la France des communes autonomes rassemblées dans une grande fédération de liberté... Et qu'ils furent 30 000 à être massacrés par les troupes d'Adolphe Thiers en moins d'une semaine...
Plus grave encore... Évoquez-vous ne serait-ce qu'un tout petit peu la loi du 27 février 2002 ; l'une des dernières et des plus importantes du gouvernement Jospin « sur la démocratie de proximité »?
C'est l'omission de cet apport juridique qui vous permet l'articulation intellectuelle tronquée de votre « rapport ». Comptez sur moi pour évoquer plus loin ce à quel point vous avez été capable, en maintenant le silence à l'égard de ce texte fondamental, d'induire vos lecteurs en erreur.
En tout état de cause, il est de toute façon évident que votre «représentation chronologique» imprécise et incomplète ne tiendra pas compte de tous les éléments Républicains et Fédéralistes de l'histoire de la Décentralisation. Elle ne tiendra pas non plus compte des réalités historiques qui seraient trop « gauchistes » à votre goût.
Vous mériteriez que l'on vous surnomme Richelieu... Encore que cela puisse-être pris comme une éloge, ce qui n'est bien évidemment pas le but de cette lettre ouverte.

B/ De l'enchevêtrement des compétences

Les compétences des collectivités locales, nous-dîtes vous dans votre ouvrage, sont toutes partagées entre elles (sauf exception). Voici l'analyse que j'ai fait de votre point de vue à cet égard dans l'ouvrage collectif qui est adressé essentiellement à Môssieu Sarközy de Nagy Bocsza, notamment en la Proposition n°12 :

« clarifier la répartition des compétences entre les collectivités locales entre celles-ci et l'État. »

Vous illustrez ainsi les compétences prétendument enchevêtrées des collectivités locales :
Pour la formation professionnelle : les régions et l'État seraient responsables de la définition de la politique et de la mise en œuvre.
Pour l'enseignement : les bâtiments et les TOS sont décentralisés pour les départements et les régions (par pour l'État ni pour les communes. Et les bâtiments pour les universités ainsi que la politique éducative sont de la compétence de l'État.
Pour la culture : l'éducation, la création de bibliothèque , de musées, d'archives, la gestion du tourisme, est de la compétence de toutes les collectivités locales; l'éducation est de la compétence des communes et des département,s le patrimoine est de la compétence de l'État et de la région, les équipements, de celle des communes et des départements et la formation relève des compétences de l'État.
Pour l'action sociale et médico-sociale : le département est compétent quand à l'organisation (PMI, ASE) et pour les prestations (RMI, RMA, APA, RSA) ; les communes sont compétentes pour l'action sociale « facultative » (CCAS) et l'état est compétent pour l'organisation et les prestations (AAH, CHRS).
Pour l'urbanisme : les communes sont compétentes pour le PLU, le SCOT (EPCI), l'État est compétent pur le PIG, l'OIN, la DTA.
Pour l'aménagement territorial : toutes les collectivités territoriales sont compétentes. Le schéma régional est élaboré par la Région de même que le CPER. L'État est compétent pour la politique de l'ATR.
Pour l'environnement : les espaces naturels sont confiés à toutes les collectivités territoriales. La politique de l'eau relève de la compétence de toutes les collectivités territoriales également (SDAGE) Il existe des parcs régionaux, départementaux et nationaux. Pour les grands équipements, la région est compétente pour les ports fluviaux, les départements pour les ports maritimes, les communes pour les ports de plaisance et l'État pour les ports autonomes d'intérêt national ainsi que les voies navigables.
Pour les aérodromes : toutes les collectivités territoriales sont compétentes.
Pour les voiries : la région s'occupe du schéma régional, le département du schéma départemental, , les voies communales pour les communes et la réglementation pour l'État.
Pour la communication : la gestion des réseaux est confiée à toutes les collectivités locales et le règlement à l'État.
Pour le logement : le financement est pour toutes les collectivités locales, le FSL et le plan d'office d'habitation est confié aux départements; les parcs, les aides et les PLH sont confiés aux communes et la politique nationale du logement est confiée à l'État.
Pour le développement économique : les aides indirectes sont attribuées à toutes les collectivités locales; les aides directes pour la Région et la politiques économique pour l'État.
Pour la sécurité : le département et la commune ont les compétences pour la circulation et la prévention de la délinquance. L'incendie et les secours est confié aux départements et le stationnement aux communes. La police générale et la police spéciale est confiée à l'État.
A part la formation pour les régions, l'action sociale pour les départements et les règles d'urbanisme pour la commune, il y' aurait un enchevêtrement des compétences dans les collectivités dénoncé par J.L Warsmann dans son rapport.

Mais en vérité ; à part pour la circulation, la télécommunication, les aérodromes, l'eau et quelques aspects du domaine culturel (qui découlent de la logique même) ; il est fallacieux de prétendre que toutes les compétences décrites sont « enchevêtrées ». D'autres points détaillés dans cette liste ne sont pas des « compétences » mais relèvent de missions de l'autorité administrative qui permettent le maintien préventif de l'ordre public par voie de prescription dans le respect du droit. A l'instar de la mission de Police, c'est pour cette raison que les collectivités sont des autorités compétentes à trois conditions : dans le cercle de leurs attributions (qui ne sont que rarement enchevêtrées comme il est expliqué) ; entre l'investiture de leurs exécutifs et la cessation de leur fonction et pour une activité limitée à la circonscription qui leur est attribuée. Voudriez-vous ainsi supprimer le pouvoir de police administrative aux Communes et aux Départements ? La gestion de leurs archives concernant leur propre patrimoine ? Alors autant leur supprimer directement leur personnalité juridique et les assigner à des attributions strictement dévolues par une autorité centralisatrice en tant qu'autorités déconcentrées... Autant voter directement la fin de la Décentralisation puisque votre analyse va directement à l'encontre de l'esprit de celle-ci.
Et pour revenir sur ce point précis ; la gestion des archives du patrimoine de chaque collectivité aujourd'hui est confiée, « grâce » à votre majorité, à des intervenants privés qui détruisent celle-ci pour les numériser ; puisque la loi du 15 juillet 2008 permet aux collectivités locales de procéder à « l'externalisation » de ces archives (c'est à dire ni plus ni moins que leur privatisation) et à leur « dématérialisation » (c'est à dire ni plus ni moins que la destruction des documents administratifs originaux après numérisation .Celle-ci coute pourtant plus cher à la société que l'archivage papier classique ; mais étant source de profit pour les investisseurs). La valeur des documents papiers numérisés reste pourtant celle d'une simple copie pouvant être contestée par toute personne notamment dans le cadre d'un contentieux. Voici donc un exemple ubuesque, voire, kafkaïen de la «clarification» que vous même et votre majorité vous apprêtez à mettre en place. Cette « clarification de la répartition des compétences », son objet à terme est une destruction des administrations décentralisées par l'intérieur au profit des sociétés privées et, bien sur, au détriment des emplois publics... Nous reviendrons sur ce point.

Le prétexte que vous brandissez à l'égard de ce prétendu enchevêtrement de compétences est supposé être un manque de lisibilité pour les administrés concernant les démarches administratives qu'ils doivent accomplir. Cette désinformation que vous édifiez ainsi repose sur l'omission de la loi du 28 février 2002 que j'évoque plus haut. Parlons-en de cette loi, l'une des dernières du Gouvernement Jospin... Qu'en ont fait les libéraux? Et bien ils ont mis plus de 7 mois à mettre en application des décrets incomplets à peine le 6 octobre de cette année. Quelle est l'utilité de cette loi dont vous parlez peine dans votre ouvrage?
Cette loi sur la démocratie de proximité aurait rendu obligatoire les Commissions Consultatives des Services Publics Locaux (CCSPL) (qui étaient prévues depuis 1992) . Les libéraux auront négligé pendant huit ans le cadre législatif et n'auront même pas pris la peine d'éditer un guide réglementation à cet égard. Voilà, pourtant ce qui aurait été utile pour plus de lisibilité. Les CCSPL ont effectivement pour mission la coopération au bénéfice de l'ensemble de la collectivité. Notamment entre élus et administrés. Ces Commissions Consultatives étaient supposées être, si elles n'avaient pas été négligées ainsi par les libéraux, autant de lieux d'information et de connaissance mutuelle. Participer à ces instances eut été à la portée de tous, pour l'amélioration du bien public sans mélanger les rôles ni les responsabilités. La loi du 28 février 2002 prévoit notamment l'engagement de l'administration à développer l'accès au public à l'information détenue par les autorités publiques, à diffuser de façon transparente et accessible les informations fondamentales (ce que, d'une certaine manière, la loi du 7 messidor an II prévoyait déjà, vous en conviendrez) Seules les Communes de moins de 10 000 habitants ne faisant partie d'aucune intercommunalité de 50 000 habitants, et d'aucun syndicat mixte comprenant au moins une commune de 10 000 habitants (c'est à dire une minorité de collectivités sur le territoire) étaient privées de ce type de disposition. Si vous aviez élargi ces dispositions déjà existantes à tous ces villages, vous n'auriez jamais eu besoin de vous poser la question d'une « clarification de la répartition des compétences entre collectivités ». Ainsi, toute collectivité aurait pu délivrer à ses citoyens un organe pouvant les informer sur tout projet de délégation de service public, de création de régie, de partenariat, pour chaque collectivité par compétence.. Etc.... Pour en revenir aux CCSPL, elles ont essentiellement des compétences d'avis et d'information et n'ont pas de pouvoir politique. Elles ont toute latitude pour s'exprimer, faire connaître au public les enjeux et la qualité des débats et le but est que toutes les conditions soient réunies pour un fonctionnement clair et transparent. Ainsi les CCSPL peuvent elles proposer des améliorations des services publics locaux, rendre des avis sur différents projets concernant le mode de gestion des services, procéder à des consultations du public à l'échelle locale... Quelques semaines avant l'adoption de cette loi (dont vous avez déprisé l'application) était signée la Charte des Services Publics Locaux (le 16 janvier 2002, pour être plus précis) par l'Association des Maires de France, l'Assemblée des Départements de France et l'Association des Régions de France sous l'égide de l'Institut de la Gestion Déléguée. Son but était également de définir les principes et objectifs des collectivités sur la création et la gestion des services publics qui sont de leurs compétences.

Il est cocasse de voir à quel point des questions juste un tout petit peu techniques concernant l'administration territoriale décentralisée sont absentes d'un ouvrage ayant la prétention de traiter d'une réforme totale de celle-ci (et adressée à un chef d' État!!). Comme je le dis plus haut, la « méconnaissance » de ces aspects est l'un des principaux éléments de cette vaste désinformation dont le but est de plébisciter un bien regrettable projet de votre part..
Quant à vous, Balladur, vous êtes très certainement passé à coté d'une magnifique carrière de flûtiste.. Car votre prétexte d'enchevêtrement de compétences, c'est vraiment du pipeau.

C/ De la Clause Générale de Compétences

Proposition n° 11 : confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (pour les métropoles, communes nouvelles issues de l'intercommunalité, et autres communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions.

Ainsi souhaitez vous « établir une définition exclusive des attributions de compétences particulières pour chaque collectivité afin de priver d'objet un débat sur la clause de compétence générale. » ( je reprends en substance vos propos à la page 67 de votre ouvrage).

Pour étayer cette proposition, vous indiquez qu'il n'y a dans le rapport Warsmann (mentionné un nombre incalculable de fois dans votre ouvrage...) , aucune jurisprudence qui s'oppose à une modification du Code Général des Collectivités Territoriales pour spécialiser l'action des collectivités locales en dérogeant à la Clause Générale de Compétences. Le point fort serait, selon vous, la valeur non-constitutionnelle de la clause de compétence générale qui en résulte (différente de celle de la libre administration de la collectivité, merci de préciser cette nuance car cela met bien en exergue qu'il s'en faut de peu pour voir l'abrogation pure et simple de la décentralisation). Pour le comité que vous avez présidé, la suppression de la clause générale de compétence est possible si la collectivité a assez de compétences pour ne pas être assimilée à un Établissement Public (et c'est pour ça et uniquement pour ça que vous souhaitez ériger les EPCI en collectivités de plein droit à vos propositions n°4, 5 et 9, nous y reviendrons...) . Ainsi considérez vous (page 66 et 67 de votre ouvrage) que le principe de libre administration ne vaut que pour la manière d'exercer ses compétences, ce qui est un raisonnement d'une part infondé; d'autre part, européïste, j'expliquerais plus loin pourquoi
Ensuite, vous nous expliquez que la Région est un « Échelon administratif d'avenir » pour les autorités de l'État depuis 2004 (à la page 81 de votre livre) Vous énumérez les compétences de la Région... formation professionnelle (20%), développement économique (20%), enseignement (20%) organisation des transports et des trains (25%), culture, « l'action sociale » (page 82... Oui, vous osez!) Mais quel mensonge! L'action sociale obligatoire est une compétence du Département et l'aide sociale facultative est de la compétence municipale! Peut-être y' a t' il eut des aménagement depuis 2004 mais aujourd'hui encore c'est le département qui gère le RSA (puisque vous avez abrogé le RMI, l'AAH et l'Aide Sociale à l'enfance ainsi que le CCAS sont confiés aux services municipaux. On ne peut pas écrire un ouvrage avec une telle prétention si c'est pour se permettre de raconter des sornettes.
Mais il y' a plus drôle... Une région en particulier que votre proposition n° 19 écorne à peine et dont la Clause Générale de Compétences reste intacte, je vous cite :
« Proposition n°19 : modifier certaines propositions de modes de scrutin actuel pour la désignation des membres de l'assemblée de Corse ». Et c'est tout! Vous ne remettez en aucun cas en question la manière dont les présidents des assemblées de ce territoire doit gérer celui-ci...
Pourtant, vous mêmes expliquez que l'ensemble des attributions qu'on leur confère va plus loin qu'une simple Clause Générale de Compétence...
La loi n°91-428 du 13/05/1991 portant statut collectivité territorial la distingue des autres régions en créant une « assemblée de Corse » ; un « Conseil Exécutif » ainsi qu'un « conseil économique social et culturel » . L'assemblée de Corse est constituée de 51 membres élus pour 6 ans avec un mode de scrutin spécial. L'assemblée règle les affaires de la Corse (article L4422-15 CGCT). Le Conseil Exécutif est un organe composé d'un président et de 8 conseillers élus parmi les membres de l'assemblée. Le président du Conseil Exécutif concentre les pouvoirs exécutifs. et peut voir sa responsabilité mise en cause par une motion (article L4422-31 CGCT). Les compétences sont plus étendues que les régions. Dans votre ouvrage, vous considérez qu'à défaut d'un statut intégré il faut un certain temps de pause. Alors à EUX, les Corses, souhaitez-vous leur enlever la Clause de Compétences Générale? Une loi du 22/01/2002 autorisait même l'Assemblée de Corse de déroger aux lois et aux règlements, nous rappelez vous dans votre ouvrage (loi qui a fort heureusement été invalidée par le Conseil Constitutionnel). Et vous savez très bien que d'autres régions de France sont devenues françaises après la Corse, dans des situations plus tragiques (je pense a certains DOM-TOM, mais aussi à la Savoie...). Vous savez très bien pour qui de telles revendications ont été délivrées à cette région et la majorité des Corses veut être considérée l'égal de la population française. Mais s'il ne s'agissait que de la Corse... Le Congrès de la Nouvelle Calédonie a un pouvoir législatif sous contrôle direct du Conseil Constitutionnel (et qui aura donc le même pouvoir que l'assemblée au Palais Bourbon!) ; et ceci aussi, vous ne manquez pas de le rappeler dans votre ouvrage qui apporte là autant d'éléments nous amenant à réaliser de ce à quel point le principe d'égalité est loin d'être absolu en terme de collectivités territoriales, surtout en ce qui concerne la Clause de Générale de Compétences. A moins que ce soit tout simplement un faux problème...

La Clause Générale de Compétences qui a fait débat dans le cadre du vote de ce projet de loi est donc supposée être «soustraite» aux départements et aux régions. Ces collectivités territoriales seront donc les vassales d'un État auquel elles devront obéir au doigt et à l'œil. Il faut être d'une niaiserie absolue pour s'imaginer que cette proposition est totalement innocente. Le quinquennat est une mesure qui a été adoptée contre la cohabitation. Pour que le président aie une assemblée à sa disposition. Nous sommes ainsi aujourd'hui dans le cadre d'une présidence de législature. Dès lors, il ne peut plus y' avoir de cohabitation à l'échelle de l'État. Le Président est élu et quelques semaines plus tard, sa majorité est confirmée à l'hémicycle. Mais c'est sans compter le fait que nous sommes dans un État qui est (jusqu'à ce jour...) décentralisé. Quelle ne fut pas votre réaction, très certainement en 2004 en vous apercevant que la Gauche pouvait prendre d'assaut la quasi-totalité du territoire de notre Nation au cours des élections régionales et la grande majorité des départements... Et ce, malgré l'hégémonie de ce régime aujourd'hui (hyper) présidentialiste... Cette vague rose, (réitérée récemment en 2010) vous aura prouvé une chose : la cohabitation n'a pas disparu, elle s'est adaptée à l'échelle territoriale.

C'est principalement pour cette raison que vous souhaitez museler nos régions et nos départements en leur privant de la Clause Générale de Compétences

A d'autres égards, la Clause Générale de Compétences est privée aux départements qui utilisent les deniers du contribuable pour l'action sociale, et on lie la région aux dispositions qui lui seront conférées à l'échelle communautaire. Je reviendrais ultérieurement sur ces deux points précis.

D/ De la dette publique.

Proposition n° 16 : compenser intégralement la suppression de la taxe professionnelle par un autre mode de taxation de l'activité économique fondée notamment sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises.

En d'autres termes, ce sont les ménages et les agriculteurs qui vont endosser une partie de ce manque à gagner... Tandis que les professions libérales et les grandes sociétés seront uniquement conviées à faire du profit! C'est catastrophique.

Je veux bien que la réforme ne soit « pas aisée »et que l'un des problèmes soit « le transport de charges entre les contribuables qui présente des contraintes spécifiques » (Balladur, je ne fais que vous citer) ; mais je vous invite tout de même à reconsidérer la définition du terme de « Communauté » avant que celui-ci ne soit réquisitionné par les juristes publicistes dans le cadre de l'intercommunalité. Une communauté est un ensemble de personnes unies par des liens d'intérêts. Je ne vois pas pourquoi une famille nombreuse qui travaille pour un SMIC et demi et qui vivotte à coté avec les allocations familiales pour se ruiner le restant de leurs jours à essayer d'être propriétaire d'un appartement devrait en plus se faire achever par la taxe foncière bâtie alors qu'en face, leur dentiste ou leur banquier déjà plein aux as (ou encore le directeur de leur agence d'intérim, au choix) devrait être exonéré d'imposition locale! Les impôts locaux servent pour une grande partie l'aide et l'action sociale, Balladur! Vous ne le dîtes pas assez dans votre ouvrage! Il faut expliquer aux gens à quoi servent les choses avant de leurs expliquer comment on va les détruire!!

Proposition n°14 : définir dans le cadre d'un débat annuel au parlement un objectif annuel d'évolution de la dépense publique.

Effectivement, vous nous dîtes, dans votre ouvrage à l'égard des compétences enchevêtrées que les résultats se bornent à des inconvénients : manque de lisibilité nuisant à la clarté des choix des élus; complexité source d'inégalités entre les collectivités locales, justifications indues des effets des financements croisés et difficultés de maîtriser la dépense publique. Ce théorème du corolaire selon lequel la logique est supposée exiger que les collectivités locales sont responsables de la dette publique et que c'est la raison pour laquelle vous souhaitez réformer ceci constitue, non pas une omission, cette foi-ci, mais un grossier mensonge.

En vérité, les collectivités territoriales réalisent 73% de l'investissement public, elles ne représentent que 13% des prélèvements obligatoires et 10% de la dette publique quand les déficits de l'État et de la Sécurité sociale n'ont cessé de gonfler depuis le retour des libéraux au pouvoir.

Il n'y a rien d'autre à ajouter, si ce n'est que c'est à l'échelle de l'Union Européenne qu'existe un principe d'additionalité qui dispose que les « fonds structurels » délivrés à l'échelle communautaire ne doivent pas se substituer aux dépenses publiques incombant aux États Membres mais s'y ajoutent pour que les États Membres ne se dégagent pas des politiques « prioritaires » de l'Union.

Nous allons immédiatement aborder ce point.




2 La funeste opportunité du projet

Je viens de vous en parler mais je n'ai pas terminé : votre réforme des collectivités territoriales est l'appendice de la mondialisation meurtrière (qui est en train de conduire l'humanité à une guerre des ressources au bénéfice d'élites criminelles et/ou mafieuses hissées aux têtes de grandes puissances). Ce projet ne peut bénéficier qu'aux très riches. Ce projet ne peut en aucun cas être dans l'intérêt des pauvres et des classes moyennes. Ce projet aboutira fatalement au maillage d'une société despotique.
Ce projet, aujourd'hui devenu réalité, sonne le glas de notre République démocratique et sociale..

A/ Un projet européïste à peine dissimulé

Ainsi nous argumentez-vous pour les régions, que leur nombre est trop élevé, leur poids financier est trop élevé avec une désharmonisation des compétences, vantant une réorganisation des politiques européennes et des nouveaux services publics (page 23 de votre ouvrage).

Pour revenir quelques instants sur ce point, vous considérez que la suppression de la Clause Générale de Compétence est possible si la collectivité a assez de compétences pour ne pas être assimilée à un Établissement Public et que le principe de libre administration ne vaut que pour la manière d'exercer ses compétences, un tel raisonnement étant compatible avec la Charte Européenne d'Autonomie Locale (p 66 & 67 de votre ouvrage). Votre proposition n° 11 prévoit alors la spécialisation des compétences des départements et des régions conformément au rapport du sénateur Alain Lambert qui préconise la suppression de la Clause Générale de Compétences pour ces collectivités qui seront placées sous la tutelle définitive, non pas de l'État, mais de la Commission Européenne..

Vous souhaitez effectivement noyer l'entité du département dans celle de la région (c'est votre proposition n°2) et, je vous cite, « favoriser les regroupements volontaires de régions et la modification de leurs limites territoriales pour en réduire le nombre à une quinzaine » (c'est votre proposition n°1). A la page 82 de votre ouvrage, vous nous expliquez, effectivement, qu'il s'agit du niveau d'administration le mieux adaptés pour la mise en œuvre des politiques européennes (Nous y sommes! Il est là, l'enjeu véritable!).

Le Comité des Régions a été institué par le traité de Maastricht et les relations UE/collectivités locales sont intenses dans le cadre de la politique régionale européenne. Le principe de subsidiarité fait des collectivités locales les vassales de l'Union Européenne dans le cadre de la politique de cohésion territoriale pour les espaces infranationaux.

Par principe , la Commission Européenne attribue des « fonds structurels » pour les territoires en difficulté (et avec la crise, cela commence déjà en France avec certains territoires Outre-Mer!!). Les objectifs sont le développement économique (marchés publics, etc..), la lutte contre le chômage à long terme (qui ne va pas dans le sens de la « fléxisécurité », contrairement au chômage à court terme qui est l'un des objectifs des libéraux)., l'insertion pour les jeunes par le biais des formations précaires (toujours la fléxisécurité) et un zonage est effectué à cet égard de même que le ciblage des populations.

Les programmes pluriannuels de développement sont élaborés par la Commission Européenne en partenariat avec les États Membres. La programmation en faveur de projets complexes (essentiellement les marchés publics sur les infrastructures routières ou ferroviaires, la construction et la rénovation de pôles d'activités...). Depuis 2000, les programmes s'étendent sur 7 ans ; le précédent commence depuis 2007. Ainsi l'on comprends mieux pourquoi ces échéances de 2014 dans vos propositions (« Proposition n°3 : désigner par une même élection à partir de 2014 les conseillers régionaux et départementaux ; en conséquence, supprimer les cantons et procéder à cette élection au scrutin de liste »; « Proposition n° 4 achever avant 2014 la carte de l'intercommunalité » ; « Proposition N°5 : Rationaliser avant 2014 la carte des syndicats de communes » ; « Proposition n° 8 : créer par la loi onze premières métropoles à compter de 2014 d'autres intercommunalités pouvant ensuite sur la base volontaire accéder à ce statut. » . La France est effectivement alignée sur ce calendrier avec un contrat de plan (et de projets) État-Région pour mieux articuler la démarche et c'est la Commission Européenne qui édictera le principe de partenariat entre les décideurs et les gestionnaires à tous les échelons pour la négociation, le suivi, le pilotage et l'évolution des programmes ; particulièrement avec le Conseil Régional ; d'où l'utilité de le priver de sa Clause Générale de Compétences..Et l'utilité de biaiser à la base les modalités concernant son élection (nous parlerons plus loi des élections à fléchage que vous préconisez). L'interface entre la Commission, les Collectivités Locales et l'État est le DIACT (Délégation Interministérielle à l'Aménagement et la COMPETITIVITÉ des Territoires ; succédant au DATAR depuis 2003). A l'égard de ces « fonds structurels », dans chaque région les partenaires sont tenus de faire un DOCUP (Document Unique de Programmation) sous la tutelle de la Commission avec la prise en compte du bilan, le plan de financement (s'additionnant à la dette, rappelons le) et la mise en œuvre (bientôt grâce à un conseiller territorial, élu par « fléchage »). Les DOCUP sont élaborés à l'échelle de la région par les préfets de Région (qui, eux, ne sont même pas élus démocratiquement) avec différents partenaires. Chaque DOCUP doit recevoir l'approbation de la Commission Européenne, véritable Chef de l'Union (si la Société du Mont-Pèlerin ne se cachait pas dans son ombre), qui fournit alors à la France une avance pour les programmes s'additionnant à la dette. Ce n'est que le détail des programmes qui est décidé de façon autonome à l'échelle nationale ou locale. En France, ce sont les préfectures de Région qui sont les autorités de gestion pour mettre en œuvre le programme. Ils informent la Commission en fournissant la PREUVE que l'argent a bien été dépensé, s'additionnant ainsi comme il se doit à la dette (je rappelle ce que j'évoque plus haut : le principe d'additionalité dispose que les « fonds structurels » délivrés par la Commission Européenne ne doivent pas se substituer aux dépenses publiques incombant aux États Membres mais s'y ajoutent pour que les États Membres ne se dégagent pas des politiques « prioritaires » de l'Union)... Aujourd'hui, un Gouvernement Européen s'érige autour du seul concept de monnaie unique à Bruxelles ; alors qu'on sait dans ce pays qu'à cause de la crise, le système monétaire est condamné à un retour des monnaies régionales (telles que le « Toreke » pour les services à domicile et les valeurs foncières locatives). Mais ceci n'empêche pas les investisseurs privés, choyés par les 300 lobbies, de venir papolatrer auprès des commissaires européens dans les couloirs de cette Haute-Assemblée Continentale. Ces investisseurs auront, par exemple en effet, bénéficié de la sorte de 16 milliards d'€ (s'additionnant ainsi à la dette publique alors que le système s'effondre) sur le bilan de 2006 pour plus de 140 000 marchés.

B/ Un projet libéral type

Les marchés publics sont conclus entre les entreprises privées et les personnes publiques. Personnes publiques telles qu'elles sont définies à l'article 2 du Code des Marchés Publics ; c'est à dire l'État et les Établissements Publics autres qu'industriels et Commerciaux, les Collectivités locales, leurs Établissements Publics et les mandataires de ces personnes publiques.

Pour le plus grand bonheur des investisseurs privés, le champs des Marchés Publics locaux est plus large que celui des marchés publics nationaux puisque TOUS les Établissements Publics locaux peuvent y être soumis alors qu'à l'Échelle nationale, les EPIC ne peuvent donc y être soumis. Il y' a donc plus de marchés publics à prendre à l'échelle locale... Ce que les lobbies de la Commission Européenne a bien compris.

D'ailleurs, le Droit Communautaire retient une notion plus large du Marché Public notamment pour le critère organique : « tout organisme de droit public est un pouvoir adjudicateur » ; ce qui est susceptible, par exemple, de couvrir les Sociétés d'Économie Mixte.

Les règles communautaires applicables aux entités non soumises au Code des Marchés Publics se trouvent dans une ordonnance spécialement édictée par les libéraux le 06 mai 2005, quelques jours avant les résultats du référendum sur la constitution européenne le 29 mai 2005 (auquel le peuple a dit Non... Avant que les politiques ne lui réponde « ta gueule, pauv'con ») ... Et quelques mois avant la réforme du Code des Marchés Publics (en aout 2006).

Une vieille jurisprudence du Tribunal des Conflits utilisable à merci aura même pu permettre de considérer à son époque qu'un contrat passé entre entrepreneurs de travaux publics et une société d'autoroutes peut être considéré comme un Contrat Administratif (TC, 1963, Société Entreprise Peyrot... Balladur, je ne vous apprends rien. C'est un arrêt de principe qui a fait jurisprudence).

Décidément, les marchés publics étant plus juteux que les marchés privés, on n'empêchera pas les libéraux de faire des gros sous avec les « bons impôts » du contribuable comme vous les désignez à la page 27 de votre ouvrage... Pour les investisseurs privés, il y' en a de l'argent public!

Après, On veut priver les chômeurs d'emplois pérennes pour les aspirer dans la spirale infernale de la « fléxisécurité » en prétextant que les emplois publics coutent cher?! Et on veut priver les foyers les plus modestes des subsides de l'action sociale en leur faisant croire que la dette publique est de leur faute?! Et bien parlons-en de tout ça!

C/ Un projet antisocial

Le département aura été le principal bénéficiaire des compétences sociales. La loi du 6 janvier 1986 obligeait les départements à organiser et faire fonctionner un service social départemental avec pour mission d'aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie.
Le Code de l'Action Sociale et Familiale prévoyait jusqu'ici dans son article L121-1 que les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département (et non à celle de la région comme vous vous êtes permis de le prétendre à un moment donné dans votre ouvrage ! L'exception, c'est les prestations qui relèvent de l'État dans l'article L121-7 du même code !).

Le président du Conseil Général attribuant les prestations sociales, rédigeant le règlement départemental d'aide social, organisant les services sociaux, organisant les services médico-sociaux (jusqu'à l'adoption de la CMU)...etc..etc... Qu'adviendra t' il de ces attributions au regard du modèle ultralibéral que vous avez proposé et que nos « représentants » ont adopté sans que ne soit organisé le moindre débat démocratique ou médiatique à cet égard sur aucune fréquence de radio, ni sur aucune chaine de télé ; juste sur un misérable site dont voici l'adresse : www.reformedescollectiviteslocales.fr (c'est à se demander si il n'y avait pas un tee-shirt à gagner sur ce blog...)?!
Je réitère donc cette question cruciale qu'adviendra t' il de ces attributions ?

Voici quel est votre plan :

Proposition n°2 : Favoriser les regroupements volontaires des départements par les dispositions législatives de même nature que pour les régions.
Les conseils généraux deviennent les conseils départementaux. Il s'agit, vous l'expliquez vous mêmes, de fédérer les deux niveaux d'administration région et département.

Vous allez donc noyer dans la région (subordonnée à la Commission Européenne) l'entité du département..

Voici ce que vous suggérez par ailleurs :

Proposition n° 8 : créer par la loi onze premières métropoles à compter de 2014 d'autres intercommunalités pouvant ensuite sur la base volontaire accéder à ce statut.
Bénéficient de la clause de compétence générale (?). Auront les compétences communales et les compétences que la loi attribue aux départements.

Vous voulez donc détruire l'entité du département conformément à ce que préconise le rapport Attali (et conformément votre proposition n°20 pour les départements de la France d'Outre-Mer et deux d'entre eux ont été détruits au profit de collectivités uniques ces dernières semaines : la Guyane et la Guadeloupe...). Mais qu'en est-il des compétences qui, jusqu'ici, étaient dévolues précisément au département (c'est à dire les compétences en matière SOCIALE) ? A qui allez-vous « refiler la patate chaude »? A l'intercommunalité (érigée en ces « métropoles », ou en « communes nouvelles » prévues dans votre proposition n°9) ou à la région (« Échelon administratif d'avenir », selon votre livre à la page 81, mais aussi de la Commission Européenne et des lobbies) ?

D'ici à ce que les élus de votre camps se résolvent à être éculés en finances sur cette question ; ils auront largement le temps de faire passer de nombreuses lois pour cette foi-ci « réformer » les retraites, « réformer » la sécurité sociale, et « réformer » les politiques sociales dans leur ensemble.
C'est d'ailleurs ce qui est prévu. La destruction du « département-providence », pourtant confirmé dans la loi du 13 aout 2004.

Vous me diriez que les dépenses sociales des départements , par exemple en 2006 représentent en tout 18,5 milliards d'€ et que ce sont des politiques qui coûtent cher.. Mais d'une part, le 16 juin 2009, L'ODAS a révélé une forte décélération dans la progression des dépenses sociales des dépenses ; d'autre part; c'est toujours moins que les 16 milliards s'additionnant à la dette pour la même période que la Commission Européenne a délivré pour donner à des sociétés privées pour des marchés publics ; lorsque cette somme s'ajoute au cumul, avec ou sans « fonds structurels » tout confondu s'élèvant à plus de 32 milliards (!) au seul bénéfice des investisseurs privés.
Enfin, j'ajouterais ceci : oui, en France on doit donner de l'argent pour aider les enfants, accompagner les vieux et soigner les malades parce qu'on est une société civilisée.

Dans cet esprit; on doit aussi du travail aux chômeurs.
Parlons donc de ce point précis :

Proposition n°10 : réduire d'un tiers les effectifs maximaux des effectifs intercommunaux.

Tout à fait dans l'esprit du moment qui consiste à vouloir à tout prix « dégraisser le mammouth » ; vous désirez voir se désintégrer sous vos yeux la fonction publique territoriale. Résultat : les concours administratifs sont aujourd'hui de plus en plus durs (certains concours catégorie B ont un taux d'admissibilité inférieur à 2%!!)
Mais que les gens sachent que , non-seulement cette mesure est propice à créer encore de plus en plus de chômage à une époque où au contraire, il faudrait créer des emplois publics ( car il s'agirait alors d'une mesure de politique structurelle pour faire face à la crise structurelle que nous traversons); mais qu'en plus, il est totalement inexact de dire que les collectivités n'embaucheront plus du tout.

Elles embaucheront toujours, mais dans des conditions exécrables.

Pour mettre en place ce projet de « flexisécurité », les élus de votre camps ont procédé à la destruction du Revenu Minimum d'Insertion (RMI) au bénéfice d'un Revenu de Solidarité Active (RSA) spécialement étudié dans le cadre de ce nouveau type d'esclavagisme qui consiste à affamer le travailleur afin de le rendre corvéable à merci.

Que les gens sachent effectivement qu'à la place de proposer des emplois à cette population de déshérités, les pouvoirs publics leur proposent aujourd'hui des Contrats Unique d'Insertion depuis le 1er janvier 2010 d'une durée de 24 mois payés le SMIC horaire et dont l'aide peut aller jusqu' 95% du montant brut concernant les exonérations... Le tout sur une base de 24 heures hebdomadaires maximum et les collectivités ne prendront pas de temps plein !

Voici ce à quoi ressembleront les emplois publics de ce Nouvel Ordre Local...
Dès lors, même dans le secteur du public, il n'existe plus de salaire minimum...

Le véritable enjeux est donc de faire participer les collectivités locales à ce vaste projet d'esclavagisme initié par la Société du Mont-Pèlerin par l'intermédiaire de l'AGCS et de l'OMC dans l'esprit de cette « libéralisation des services ».

Et n'allez surtout pas me taxer de « conspirationnisme » !

La Société du Mont-Pèlerin est un « super think-tank » qui a autorité sur l'ensemble des décisions économiques de notre monde et qui est loin, très loin d'être une société secrète puisqu'elle a même le statut d'organisation internationale au même titre que l'Unicef, l'Unesco et l'ONU !

D/ Un projet antidémocratique.

Proposition N°3 : désigner par une même élection à partir de 2014 les conseillers régionaux et départementaux ; en conséquence, supprimer les cantons et procéder à cette élection au scrutin de liste.

Proposition N° 7 : instaurer l'élection des organes délibérants des EPCI au Suffrage Universel Direct , en même temps sur la même liste que les conseillers municipaux

Il s'agit donc de voter par scrutin de liste non pas à une, mais à deux assemblées délibérantes les mêmes personnes qui y siègeront !

Il est notable à cet égard de comprendre comment les fiefs du clan Marleix, (c'est l'actuel secrétaire d'État à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales qui vous a apporté une aide et un soutien sans faille pour votre projet libéral) ont été remportés dans sa circonscription du Cantal (la 2eme). Le scrutin de liste permet de faire des « miracles ». Car; voyez vous, Madame Marleix est (re) devenue maire de la commune voisine de celle dans laquelle Monsieur était député maire pendant de nombreuses années d'une manière assez spectaculaire... D'autant plus spectaculaire que le soir des résultats de l'élection en question (municipales 2002) ; elle est arrivé à la... 6ième position au niveau des suffrages ! Mais sa liste arrivant (de justesse) en première position ; c'est bien au clan Marleix qu'est (re) venue la mairie et Madame est bel et bien restée maire (Si-si!!).

Quel exemple de démocratie locale!!!

Mais revenons au modèle de scrutin que vous proposez pour les élections locales.Il s'agit de voter pour des « groupes de personnes » -dans les mêmes conditions que celles que je viens de décrire (le scrutin de liste) et sous les recommandation de la personne que je viens de désigner- qui prendront d'assaut deux assemblées délibérantes d'un coup . A savoir : le Conseil régional et le Conseil Départemental rebaptisé à l'occasion de votre réforme ; et d'un autre coté, le Conseil Municipal et le Conseil « de la commune nouvelle ».. ?... Mmmm... Parlons en....

Proposition n° 9 : permettre aux intercommunalités de se transformer en « communes nouvelles » en redéployant en leur faveur les aides à l'intégration des communes.

...bien entendu, les nouveaux « élus » des nouvelles « communes nouvelles » seront également désignés par élection à fléchage...
Non seulement ce type de scrutin prévu ad hoc pour cette réforme permettra à un parti de se maintenir à deux assemblées en même temps ; mais en plus, l'esprit de l'intercommunalité était de créer des entités au service des communes ! Aujourd'hui, ce sont les communes qui seront subordonnées à ces entités, qui , elles mêmes seront subordonnées aux lobbies et à la Commission de Bruxelles !
Vous nous dîtes dans l'introduction de votre ouvrage que la « commune du XXIeme siècle » est souhaitée à partir du niveau intercommunal mais le maillage communal reste un atout pour les services publics sociaux... Mais concernant la commune, nous parlons d'aide sociale FACULTATIVE!
Qu'est-ce à dire?

Et bien cela signifie tout simplement qu'à l'échelle aujourd'hui intercommunale existeront des collectivités (pourtant aujourd'hui de simples établissements) qui pourront choisir OU NON de mettre à la disposition de leurs électeurs un service social parce que d'une part l'aide communale sociale est facultative et que d'autre part...

Proposition n° 11 : confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (pour les métropoles, communes nouvelles issues de l'intercommunalité, et autres communes) (…)

...votre proposition n°11 dispose que ces établissements deviendront des entités qui auront la caluse de compétence générale pour décider ou non de conférer à leurs « villes » un service social selon la volonté des élites qui auront été « élues par fléchage »...

Elle fait peur votre vision du maillage communal... Vous parlez d'une avancée démocratique?!

Il faut voir ce que ça va donner à l'échelle rurale !

Proposition n°6 : ne plus créer de « pays » au sens de la loi du 04/02/1995.

Même si c'était le choix des conseillers municipaux? Ces « pays » formaient effectivement des associations de communes libres et étaient le type de coopération intercommunale le plus adapté au monde rural. Si l'idée est d'imposer des structures urbaines au monde rural, cette idée est non seulement antidémocratique mais en plus stupide et rédhibitoire sur le plan économique.

Il ne faut effectivement pas oublier que la France est le premier pays exportateur de produits agricoles transformés au monde et 2eme pour les produits agricoles bruts après les Etats-Unis ; un pays qui nourrit 10% de l'humanité grâce à son agriculture doit avoir une administration qui s'adapte à ses paysans et ce n'est certainement pas aux paysans de s'adapter à l'administration. Cette idée brusselo-parisienne est très très mauvaise pour le monde rural !

Proposition n° 18 : créer en 2014 une collectivité territoriale à statut particulier dénommée « Grand-Paris » sur le territoire de paris, et les départements de Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Hauts-de-Seine. Cette création serait précédée d'une consultation associant les représentants des collectivités locales intéressées, des partenaires sociaux et des forces économiques.

Et il y' a fort à parier que là aussi vous prévoyez un scrutin à fléchage pour les arrondissements, les « futures anciennes communes » des départements limitrophe.. etc.....

Vous ne manquez pas de rappeler dans votre ouvrage que Le PIB de la région Ile-de-France est supérieur à 500 milliards d'€ en 2006 ce qui en fait la première région d'Europe. Nous nous inscrivons donc tout à fait dans un projet libéral et européïste avec encore une fois cette échéance 2014 dont il est fait mention de nombreuses fois (pour se soumettre à la politique économique de la Commission Européenne, rappelons le). En aucun cas il ne s'agit d'un enjeu démocratique.
Vous nous expliquez dans votre ouvrage que l'intercommunalité tient une place modeste dans cette région (106 intercommunalités pour 15,85 millions d'habitants) et que cette intercommunalité est inachevée puisque 70% des communes sont rattachées à un te projet mais pas Paris. C'est inexact! En juin 2008, un rapport de Pascal Lelarge (alors directeur régional de l'Équipement de l'Île-de-France) préconise le rapprochement de deux établissements autour de l'EPAD, afin de réaliser un projet cohérent sur ce territoire majeur du Grand Paris. Vous nous parlez à peine de l'EPAD comme un simple « organisme publics intervenant à divers titres sur la Région » en le comparant à la RATP (qui n'a plus grand chose de public à partir du moment ou une grande partie de sa gestion, notamment Navigo, est externalisée par une filiale des banquiers d'Extelia Advent localisée sur Creil). Il est évident que vous ne vous mouillerez pas à parler de l'affaire Jean Sarkozy qui, du haut de sa deuxième année de droit qu'il a redoublé deux fois!) a failli se retrouver président de ce qui est aujourd'hui le fœtus du Grand Paris de demain !! Il n'est pas président de cet établissement mais il y siège tout de même en qualité de conseiller... Elle est belle votre vision de la démocratie locale!

La seule conclusion que je souhaite apporter à cette lettre ouverte (et je souhaite qu'elle fasse débat) est la suivante : un projet aussi dangereux doit être combattu par tous les moyens. Je suggère à tous les citoyens de notre pays qui ne se reconnaissent pas dans ce projet à faire barrage contre votre camps quelque soit l'élection de l'échelon concerné et quelque soit le parti qui s'opposera
La loi votée mardi dernier et initiée par le projet dont vous, Balladur, aviez la charge est sans doute l'une des pires de toute l'histoire de la Ve République. En la votant, vos élus se sont sciemment manifestés en tant qu'ennemis de ce peuple qu'ils sont pourtant censés représenter.